Vendre un chien ou un chat en animalerie est interdit en France depuis le 1er janvier 2024. Mais jusqu’à cet été, cette interdiction restait largement symbolique : aucune sanction concrète ne venait la faire respecter. C’est désormais fini. Un décret publié début août 2026 instaure une amende pouvant atteindre 1 500 € par animal pour les animaleries qui continuent de vendre chiens et chats dans leurs rayons.
Ce que change le nouveau décret
La loi du 30 novembre 2021 relative à la lutte contre la maltraitance animale avait posé le principe : plus aucune animalerie ne peut vendre ou céder un chien ou un chat directement en magasin depuis le 1er janvier 2024. Mais ce texte manquait d’un volet répressif, ce qui rendait l’interdiction difficile à faire respecter sur le terrain. Le décret n° 2026-729 du 1er août 2026, publié au Journal officiel, vient combler ce vide juridique en créant deux contraventions distinctes.
- Vente ou cession d’un chien ou d’un chat en animalerie : contravention de 5e classe, jusqu’à 1 500 € par animal, portée à 3 000 € en cas de récidive.
- Présentation d’un animal, toutes espèces confondues, dans une vitrine visible depuis la voie publique : contravention de 4e classe, jusqu’à 750 € par animal.
Ces sanctions s’appliquent depuis début août 2026. Selon la presse spécialisée, les premières amendes ont déjà commencé à tomber dans plusieurs enseignes contrôlées par les services vétérinaires.
Pourquoi cette mesure était attendue
Pour les associations de défense des consommateurs, l’absence de sanction pendant plus de deux ans avait un effet pervers : certaines animaleries continuaient à exposer et vendre des chiots ou des chatons en magasin, sachant qu’aucun contrôle réel ne les en empêchait. L’idée reçue la plus répandue chez les clients était d’ailleurs de croire cette pratique déjà totalement interdite depuis 2024 — alors qu’elle n’était, dans les faits, qu’un interdit sans conséquence. Le nouveau cadre légal referme cette zone grise.
Si vous envisagez d’accueillir un chiot à la maison, c’est aussi l’occasion de rappeler que l’adoption en refuge ou auprès d’un éleveur déclaré reste la voie recommandée par les associations, plutôt que l’achat en magasin.
Ce que cela signifie pour les animaleries
Les enseignes qui proposaient encore chiens et chats en rayon doivent revoir leur modèle : accessoires, alimentation et petits animaux domestiques restent autorisés, mais l’exposition de chiens et de chats à la vente est désormais un risque financier direct. Les contrôles s’appuient sur les services vétérinaires départementaux, qui peuvent constater l’infraction lors d’inspections classiques. Pour approfondir le sujet de la cohabitation entre chiens et chats dans les foyers français, notre article sur la place de ces animaux dans les foyers donne un éclairage complémentaire sur ce marché en mutation.
Ce mouvement de durcissement n’est pas isolé : d’autres secteurs grand public ont connu des obligations légales nouvelles ces derniers mois, à l’image de ce que la loi impose désormais aux sites web des entreprises en matière d’accessibilité numérique. Dans les deux cas, le principe est le même : une obligation existante prend enfin un visage concret grâce à un texte d’application.
Checklist pour un achat ou une adoption responsable
- Vérifier que l’animal n’est pas proposé à la vente directement en rayon d’animalerie.
- Privilégier un refuge, une association ou un élevage déclaré et identifiable.
- Demander systématiquement les documents d’identification (puce ou tatouage) et le certificat vétérinaire.
- Signaler aux services vétérinaires départementaux toute vente suspecte constatée en magasin.
Ces nouvelles règles s’inscrivent dans un mouvement plus large de droit animalier renforcé, un sujet que l’on retrouve aussi du côté du droit et de la réglementation ou de la vie pratique au quotidien.
Questions fréquentes
Depuis quand la vente de chiens et de chats en animalerie est-elle interdite ?
L’interdiction de principe existe depuis le 1er janvier 2024, en application de la loi du 30 novembre 2021. Mais elle n’était assortie d’aucune sanction avant le décret du 1er août 2026.
Quel est le montant de l’amende pour une animalerie en infraction ?
La vente ou la cession d’un chien ou d’un chat en animalerie expose à une contravention de 5e classe, jusqu’à 1 500 € par animal, et jusqu’à 3 000 € en cas de récidive.
L’interdiction concerne-t-elle aussi la vitrine des animaleries ?
Oui : présenter un animal, quelle que soit son espèce, dans une vitrine visible depuis la voie publique expose désormais à une contravention de 4e classe, jusqu’à 750 € par animal.
Sources
- Ministère de l’Agriculture : le décret et ses sanctions
- UFC-Que Choisir : la vente en animalerie enfin sanctionnée
- 24matins : les premières amendes commencent à tomber
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
