Depuis le 28 juin 2025, l’accessibilité numérique n’est plus réservée aux administrations : elle s’impose désormais à une grande partie des entreprises privées qui vendent en ligne. Site e-commerce, application bancaire, plateforme de réservation ou livre numérique : si votre activité entre dans ces cases, votre site web doit désormais respecter des règles précises, sous peine de sanctions financières.
Qui est concerné par cette nouvelle obligation
Le texte à l’origine de cette évolution est l’European Accessibility Act (directive européenne 2019/882), transposé en droit français et applicable au secteur privé depuis juin 2025. Il vise en priorité les sites de e-commerce, les services bancaires et de paiement en ligne, les plateformes de réservation de transport ainsi que les livres numériques et liseuses. Une exemption existe pour les micro-entreprises : celles qui emploient moins de 10 salariés et réalisent moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires restent hors du champ de l’obligation européenne, même si le droit français impose déjà des règles plus anciennes pour le secteur public depuis la loi du 11 février 2005.
Un référentiel technique déjà bien connu du web français
Concrètement, la mise en conformité s’appuie sur le RGAA (Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité), dans sa version 4.1, qui décline les standards internationaux WCAG 2.1 en 106 critères vérifiables. Atteindre le niveau AA de ce référentiel vaut présomption de conformité pour les entreprises concernées. Cela ne concerne pas que l’apparence visuelle du site : cela touche aussi le parcours d’achat, l’information précontractuelle, les widgets tiers intégrés au site et jusqu’à la gouvernance interne mise en place pour suivre ces obligations.
Qui contrôle, et pour quel risque
Le contrôle du respect de ces règles revient à l’Arcom, en lien avec les associations de personnes en situation de handicap. Les entreprises fautives s’exposent à des sanctions financières pouvant atteindre 50 000 euros par service non conforme, un montant qui peut grimper en cas de manquement aggravé selon plusieurs cabinets spécialisés en droit du numérique. L’absence de déclaration d’accessibilité publiée sur le site peut, elle aussi, être sanctionnée de façon indépendante.
Cette nouvelle contrainte s’ajoute à une série d’obligations qui pèsent déjà sur les entreprises qui vendent en ligne, dans des registres très différents : on pense par exemple à la loi anti fast-fashion qui a changé les règles pour les vêtements, ou encore aux ajustements imposés récemment à certains éditeurs de sites autour des contenus sponsorisés en Europe.
Ce qu’il faut retenir
- Obligation applicable au secteur privé depuis le 28 juin 2025 (European Accessibility Act).
- Concerne les entreprises de 10 salariés et plus, ou plus de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires.
- Référentiel technique : RGAA 4.1, niveau AA, basé sur les normes WCAG 2.1 (106 critères).
- Contrôle assuré par l’Arcom, aux côtés des associations de personnes handicapées.
- Sanctions possibles jusqu’à 50 000 euros par service non conforme.
Pour les petites structures qui gèrent elles-mêmes leur site vitrine ou leur boutique en ligne, l’enjeu est désormais aussi de suivi juridique que technique. Du côté du e-commerce, où la concurrence se joue aussi sur l’expérience utilisateur, l’accessibilité devient un critère de qualité difficile à ignorer, au même titre que la vitesse de chargement ou l’ergonomie mobile.
Questions fréquentes
Depuis quand l’accessibilité numérique est-elle obligatoire pour les entreprises privées ?
L’obligation issue de l’European Accessibility Act s’applique en France depuis le 28 juin 2025, pour les entreprises qui vendent des produits ou services numériques aux consommateurs.
Quelles entreprises peuvent être exemptées ?
Les micro-entreprises de moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions d’euros restent hors du champ de cette obligation européenne spécifique.
Que risque une entreprise qui ne s’y conforme pas ?
Elle s’expose à des sanctions financières prononcées par l’Arcom, qui peuvent atteindre 50 000 euros par service jugé non conforme, ainsi qu’à une sanction distincte en l’absence de déclaration d’accessibilité.
Sources
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
