La Commission européenne a présenté le 11 novembre 2026 son projet de Digital Fairness Act, un texte qui vise directement le marketing d’influence et les pratiques publicitaires jugées trompeuses en ligne. Combiné à la réglementation française déjà en vigueur depuis janvier 2026, il redessine les obligations des marques, des agences et des créateurs de contenu.
Ce que prévoit le Digital Fairness Act
L’article 11 du projet européen impose que l’intention commerciale d’une publication soit déclarée de manière claire, visible et sans ambiguïté, quel que soit le support, le moment ou l’audience ciblée. Le texte prévoit l’usage de termes explicites comme « publicité » ou « collaboration commerciale », un encadrement renforcé pour les contenus visant des mineurs, l’interdiction de certains produits ou secteurs dangereux, et une responsabilité partagée entre marques et agences en cas de manquement.
La France déjà en avance depuis janvier 2026
Avant même ce texte européen, la réglementation française impose depuis le 1er janvier 2026 un contrat écrit obligatoire entre un annonceur et un créateur de contenu dès que la rémunération annuelle dépasse 1 000 € hors taxes, seuil fixé par décret. La mention #Publicité doit apparaître de façon visible et lisible pendant toute la durée de la promotion, sur chaque story, vidéo ou post sponsorisé. Sept secteurs restent totalement interdits à la promotion par un créateur de contenu, et cinq autres sont soumis à des règles renforcées.
Ces obligations s’ajoutent à d’autres chantiers de mise en conformité numérique déjà engagés par les entreprises françaises, comme l’accessibilité numérique désormais imposée aux sites web ou l’encadrement du greenwashing publicitaire par une nouvelle règle européenne.
Des sanctions qui peuvent peser lourd
Les amendes prévues par la loi française vont de 100 000 à 750 000 euros, avec des peines d'emprisonnement possibles dans les cas les plus graves, et une responsabilité solidaire entre la marque et le créateur de contenu. Côté annonceurs, une non-conformité peut entraîner une amende de 37 500 €, portée jusqu’à 30 % des dépenses publicitaires engagées.
Des contrôles de plus en plus automatisés
L’ARPP (l’organisme français d’autorégulation de la publicité) a fait évoluer sa méthode de surveillance : son dernier Observatoire de l’influence responsable a passé au crible 194 000 contenus grâce à une nouvelle méthodologie assistée par intelligence artificielle, bien plus large que les contrôles manuels précédents. Les entreprises qui diffusent de la publicité en ligne, y compris via des formats émergents comme la publicité intégrée directement dans ChatGPT, doivent désormais anticiper ce niveau de vigilance accru.
Questions fréquentes
Le Digital Fairness Act est-il déjà applicable en France ?
Non, il s’agit d’un projet présenté par la Commission européenne le 11 novembre 2026 ; il doit encore suivre le processus législatif européen avant d’entrer en vigueur. La réglementation française sur les influenceurs, elle, est déjà applicable depuis janvier 2026.
Qui est responsable si une publicité d’influenceur n’est pas correctement signalée ?
La loi française prévoit une responsabilité solidaire : la marque, l’agence et le créateur de contenu peuvent chacun être tenus responsables du manquement.
Quel est le seuil qui rend un contrat écrit obligatoire entre une marque et un influenceur ?
Le contrat écrit devient obligatoire dès que la rémunération versée sur une année civile dépasse 1 000 euros hors taxes.
Sources
Kohen Avocats ·
Economie.gouv.fr ·
Authueil — ARPP
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
