Le fisc français s’apprête à savoir, de manière quasi automatique, ce que des millions de particuliers détiennent en cryptomonnaies. Le 27 octobre 2026, le Sénat a adopté en première lecture un projet de loi autorisant la France à approuver un accord international d’échange de données sur les crypto-actifs. Une étape qui s’ajoute à une autre réforme, déjà entrée en vigueur, et que beaucoup de détenteurs confondent encore.
Deux textes différents, souvent confondus
Le premier, c’est le CARF (Crypto-Asset Reporting Framework), élaboré sous l’égide de l’OCDE. Le texte voté au Sénat autorise la France à l’appliquer avec les pays signataires : les données de transactions 2026 seraient échangées entre administrations fiscales dès 2027. Il doit encore passer devant l’Assemblée nationale avant d’être définitivement adopté.
Le second, c’est DAC8, une directive européenne déjà transposée en droit français par deux décrets du 19 décembre 2025. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, les plateformes crypto (les « PSCA », prestataires de services sur crypto-actifs) doivent collecter les données de transactions de leurs clients, avant de les transmettre à l’administration fiscale : première déclaration prévue le 31 janvier 2027.
Ce qui change concrètement pour un détenteur de cryptomonnaies
Dans l’immédiat, rien ne change dans le calcul de l’impôt lui-même. La flat tax reste fixée à 31,4 % sur les plus-values (12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux), et les cessions restent exonérées sous un seuil annuel de 305 €. Ce qui change, c’est la fiabilité du contrôle : jusqu’ici, la déclaration des plus-values crypto reposait presque entièrement sur la bonne foi du contribuable via le formulaire 2086. Avec DAC8 puis le CARF, l’administration disposera directement des données transmises par les plateformes elles-mêmes, en France comme à l’étranger.
- Les échanges entre cryptomonnaies restent non imposables.
- Les comptes détenus sur des plateformes étrangères doivent toujours être déclarés via le formulaire 3916.
- La déclaration incombe aux plateformes, pas directement aux particuliers.
- Aucune rétroactivité : seules les opérations à partir de 2026 sont concernées par la collecte.
Cette montée en puissance des obligations déclaratives numériques n’est pas isolée : les entreprises françaises font déjà face à un mouvement similaire, comme le montre le calendrier de la facturation électronique obligatoire, où la moitié des TPE n’étaient pas encore prêtes à l’échéance. Même logique de transparence imposée par la loi avec l’accessibilité numérique désormais exigée des sites web d’entreprises.
Pourquoi la France pousse ce dossier
L’objectif affiché est la lutte contre l’évasion fiscale internationale liée aux actifs numériques, longtemps restés hors du radar des administrations. Le CARF doit à terme couvrir l’échange de données entre une quarantaine de pays signataires, dans un contexte économique où la confiance des ménages français reste dans le rouge et où chaque recette fiscale supplémentaire est scrutée. La directive ne crée toutefois aucune nouvelle taxe : elle vise la transparence, pas l’alourdissement de la fiscalité existante.
Questions fréquentes
Dois-je déclarer mes cryptomonnaies dès maintenant différemment ?
Non, les règles de déclaration (formulaire 2086 pour les cessions, 3916 pour les comptes étrangers) restent les mêmes. Ce qui change est que l’administration pourra désormais croiser vos déclarations avec les données transmises par les plateformes.
Le CARF est-il déjà appliqué en France ?
Non. Le Sénat l’a adopté en première lecture le 27 octobre 2026, mais le texte doit encore être examiné par l’Assemblée nationale avant une adoption définitive.
Les plus-values crypto vont-elles être plus taxées ?
Le taux reste la flat tax à 31,4 %. Ni DAC8 ni le CARF ne modifient le taux d’imposition : ces textes portent uniquement sur la transmission d’informations entre plateformes et administrations fiscales.
Sources
- Sénat — compte rendu analytique du 27 octobre 2026
- Boursorama — le Sénat adopte le CARF
- Journal du Coin — ce qui change pour vos cryptos
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
